Dernière mise à jour le 14 novembre 2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet .
Le site Internet est un service de :
- l’Auto-entreprise : Johann Bauer
- Identifiant Siret : 877 490 805 00026
- située à: Le Havre
- adresse URL du site : johannbauer.podia.com
- adresse mail : info@johannbauer.com
- téléphone : +33 2 35 22 58 45
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Formations ou conférences en ligne et en direct (sur johannbauer.podia.com)
- Cours en VOD avec un suivi offert à titre gratuit dans le cadre des cours dont les modalités sont précisées dans le descriptif des cours concernés. (sur johannbauer.podia.com)
- Coaching BaZi ou Feng Shui (sur johannbauer.podia.com)
- livres (sur johannbauer.com)
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits ou services commandés.
Article 4 – Droit de rétractation
le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- Cours en VOD : Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
- Formations, conférences en ligne et en direct et tout autre service (Coaching BaZi et Coaching Feng Shui) totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera immédiatement pour les cours, et à la date convenue pour les formations et conférence en direct et en ligne ainsi que pour les coaching à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes étant donné que le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
Article 8 – Paiement
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 10 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies, vidéos mis à des disposition des acheteurs demeurent la propriété exclusive de Johann Bauer , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Sauf indication contraire, ce site Web est notre propriété exclusive et tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites Web, audio, vidéos, textes, photographies et graphiques du site Web (collectivement, le « contenu ») et les marques de commerce, marques de service et logos qu’il contient (les « marques ») nous appartiennent ou nous les contrôlons ou qui nous ont été concédés sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce et divers autres droits de propriété intellectuelle et la concurrence déloyale, les lois de diverses juridictions, y compris l’UE et les États-Unis, les lois internationales sur le droit d’auteur et les conventions internationales.
Article 12 – Restrictions concernant l’utilisation
En tant que Client, Vous acceptez de ne pas :
- Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site Web ;
- Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à Notre avis, le Site Web et/ou le Service ;
- Utiliser le Produit d’une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables ;
- Interférer, perturber ou créer un fardeau excessif sur le Service ou les réseaux ou services connectés au Service ;
- Vous ne partagerez pas l’accès à Notre Produit avec un tiers (sauf autorisation écrite contraire de notre part) ; vous ne louerez, ne vendrez, n’accorderez ou n’exploiterez pas de toute autre manière Notre (nos) Produit(s) d’une manière interdite par les présentes Conditions.
- Tenter de contourner toute mesure du Site Web conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au Service, ou à toute partie du Site Web.
Article 13 : Contenu et conduite de l’utilisateur
Dans le cas où Nos Services Vous permettent de partager votre contenu (« Contenu utilisateur » dans le cadre du Club), Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu utilisateur que Vous créez et partagez et êtes responsable de celui-ci. Cependant, en soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez aux autres Utilisateurs et à la Société le droit de partager Votre Contenu Utilisateur via n’importe quelle plate-forme de médias sociaux.
En tant qu’utilisateur du Site, vous acceptez de ne publier aucun Contenu Interdit :
1. Langage ou contenu profane;
2. Contenu qui promeut, favorise ou perpétue la discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, l’état matrimonial, la situation familiale, l’origine nationale, l’âge, le handicap mental ou physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la source de revenu ou tout autre statut protégé en vertu de la loi applicable ;
3. Contenu sexuel inapproprié ou liens vers du contenu sexuel inapproprié, de la nudité ou de l’obscène ;
4. Conduite ou encouragement d’activités illégales;
5. Informations privées et confidentielles;
6. Contenu qui viole une participation légale de toute autre partie.
Article 14 : Durée et résiliation :
La Société peut mettre fin à votre accès à tout ou partie du Site Web, des Services et/ou du (des) Produit(s) à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis, si des infractions à nos conditions générales de vente ont été constatées.
Vous pouvez arrêter d’utiliser nos Services à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte d’utilisateur en fonction des fonctionnalités du site Web ou nous en informer à info@johannbauer.com. Lorsque vous déciderez de supprimer votre compte d’utilisateur, nous supprimerons vos données, bien que cela puisse ne pas se produire immédiatement.
Article 15 : Indemnisation :
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, ainsi que tous les dirigeants, administrateurs, propriétaires, agents ou concédants de licence de tout ce qui précède (collectivement, les « parties indemnisées ») de et contre toutes les pertes. En aucun cas, Nous ne serons responsables de tout montant dépassant les frais payés pour le(s) Service(s)/Produit(s) commandé(s).
Article 16 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Le Havre.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 19 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 20 : Modifications des présentes conditions
Nous nous réservons le droit de réviser les Conditions à notre seule discrétion et à tout moment. Toute révision des Conditions entrera en vigueur dès notre publication. Pour toute modification importante des Conditions, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous informer de ces modifications, via une bannière sur le site Web, une notification par e-mail, une autre méthode ou une combinaison de méthodes. Dans tous les cas, votre utilisation continue des Services/Produits après la publication de ces modifications, avec ou sans notification, constitue une acceptation contraignante des Conditions révisées.
